M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 12 Versions de la disposition

2020-12-16

12. Le Syndicat établit une réserve pour imprévus afin de répondre aux situations suivantes:

1°  la récolte à des fins d’utilité publique;

2°  la récupération de bois affecté par une catastrophe naturelle;

3°  le bois devant impérativement être mis en marché pour des raisons hors du contrôle du Syndicat et provoquées par un problème de mise en marché.

La réserve pour imprévus ne peut être supérieure à 10% du volume à produire déterminé à l’article 11.

On entend par «catastrophe naturelle» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: épidémies, glissements de terrain, chablis, tempêtes, ouragans et tornades.

Décision 11892, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-16

12. Le Syndicat établit une réserve pour imprévus afin de répondre aux situations suivantes:

1°  la récolte à des fins d’utilité publique;

2°  la récupération de bois affecté par une catastrophe naturelle;

3°  le bois devant impérativement être mis en marché pour des raisons hors du contrôle du Syndicat et provoquées par un problème de mise en marché.

La réserve pour imprévus ne peut être supérieure à 10% du volume à produire déterminé à l’article 11.

On entend par «catastrophe naturelle» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: épidémies, glissements de terrain, chablis, tempêtes, ouragans et tornades.

Décision 11892, a. 12.